Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE36

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Après le mot:

« gestion »,

rédiger ainsi la fin de l'amendement :

« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.