Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 28 novembre 2018)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet audit est renouvelé chaque année selon les mêmes modalités. »
Exposé sommaire
Eu égard aux dysfonctionnements du dispositif mis en place en 2016 et aux nombreuses critiques dont il fait l’objet (cf. enquête de janvier 2017 UFC - Que Choisir : 40 % des inscrits sur la liste Bloctel ne note aucune évolution sur le nombre d’appels de démarchage), il parait nécessaire d’intégrer une notion de fréquence d’audit de la société Opposetel jusqu’à ce que le dispositif soit opérationnel.