Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1286, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang.
« Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221‑2. »
Exposé sommaire
Une proposition de loi de bons sens doit être encouragée au lieu d’être vidée de son sens.
Permettre aux salariés de s’absenter de leur lieu de travail deux heures par semestre pour se mettre au service de leurs concitoyens devrait être encouragé.