Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1286, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Ajouter sur la carte d’identité le groupe sanguin d’une personne est une mesure d’efficacité et de rapidité d’administration des soins, notamment en cas d’accident.