- Texte visé : Texte n°1286, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l’article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alinéa s’il satisfait à la condition énoncée au dernier alinéa de l’article L. 1221‑3 du présent code.
« II. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang produits sur le territoire national.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un pictogramme « Label éthique » mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. »
Cet amendement tend à rétablir l’article 5 qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Il tient compte des ajustements présentés par le rapporteur lors du passage du texte en commission.