Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965)., n° 1286-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est superfétatoire.
L’article L. 1211‑6‑1 du Code de la santé publique dispose déjà que « Nul de peut -être exclu du don du sang en raison de se son orientation sexuelle. »