Recherche dans la base des amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des montants des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Le rapport fait état de l’accessibilité de ces fonds aux bénéficiaires potentiels et expose les moyens à déployer pour qu’ils soient mieux mobilisés ».

Le présent article a pour effet de diminuer les dotations du FIVA de 10M€ et de diminuer les dotations du FCAATA de 81 M€ par rapport aux dotations de l’exercice 2018. La réduction de ces fonds fait écho à la baisse des demandes d’indemnisation.

Or, le problème de l’amiante dans notre pays est loin d’être résolu. L’amiante continue de faire des victimes et bon nombre d’entre elles se trouvent dans une situation d’inégalité en terme d’accès aux droits existants. De nombreux salariés continuent d’être exclus des dispositifs de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles causées par l’amiante. De même, de nombreux salariés éligibles au droit à réparation se heurtent à des freins multiples et variés, et par conséquent n’engagent pas les démarches ouvertes à eux. La baisse des demandes d’indemnisation ne paraît pas symptomatique d’une baisse des victimes, mais plutôt d’un manque de moyens déployés pour faire se rencontrer les fonds existants et leurs potentiels bénéficiaires.

Dans cette perspective, la commande d’un rapport au gouvernement sur la mobilisation des fonds vise à dégager des pistes afin que ces fonds soient utilisés au lieu d’être réduits petit à petit et déterminer quels moyens déployer pour garantir une meilleure prise en charge des victimes de l’amiante. Le rapport du gouvernement permettra de dégager des solutions afin de développer l’accessibilité de ces fonds d’indemnisation.