Fabrication de la liasse

Amendement n°1005

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(samedi 27 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 54

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des montants des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Le rapport fait état de l’accessibilité de ces fonds aux bénéficiaires potentiels et expose les moyens à déployer pour qu’ils soient mieux mobilisés ».

Exposé sommaire

Le présent article a pour effet de diminuer les dotations du FIVA de 10M€ et de diminuer les dotations du FCAATA de 81 M€ par rapport aux dotations de l’exercice 2018. La réduction de ces fonds fait écho à la baisse des demandes d’indemnisation.

Or, le problème de l’amiante dans notre pays est loin d’être résolu. L’amiante continue de faire des victimes et bon nombre d’entre elles se trouvent dans une situation d’inégalité en terme d’accès aux droits existants. De nombreux salariés continuent d’être exclus des dispositifs de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles causées par l’amiante. De même, de nombreux salariés éligibles au droit à réparation se heurtent à des freins multiples et variés, et par conséquent n’engagent pas les démarches ouvertes à eux. La baisse des demandes d’indemnisation ne paraît pas symptomatique d’une baisse des victimes, mais plutôt d’un manque de moyens déployés pour faire se rencontrer les fonds existants et leurs potentiels bénéficiaires.

Dans cette perspective, la commande d’un rapport au gouvernement sur la mobilisation des fonds vise à dégager des pistes afin que ces fonds soient utilisés au lieu d’être réduits petit à petit et déterminer quels moyens déployer pour garantir une meilleure prise en charge des victimes de l’amiante. Le rapport du gouvernement permettra de dégager des solutions afin de développer l’accessibilité de ces fonds d’indemnisation.