Sécurité sociale : loi de financement 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

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