Sécurité sociale : loi de financement 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 10 décembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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