Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’allocation de demandeur d’asile ne doit pas être traitée de manière plus favorablement que d’autres allocations.