Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(samedi 27 octobre 2018)
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».
Exposé sommaire
Fruit de la solidarité nationale, les allocations familiales doivent être réservée aux familles dont un des parents au moins est de nationalité française.