Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.