Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le dispositions du 8° du I s’appliquent aux indications prises en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 à compter du 1er mars 2019. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8° du I de l’article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU. Il prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.