- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises de la répartition pharmaceutiques assument une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation.
Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.
Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus aujourd’hui suffisamment financées. En l’absence de mesures concrètes, l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause.
L’activité des entreprises de la répartition est donc très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d’un arrêté de marge.
Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.
L’assiette de contribution est composée de trois part dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.
Le rendement de cette taxe 200 millions, rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition 1,1 milliards correspond à près de 20 %.
Il s’agit d’un rendement particulièrement important, presque inégalé dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaine du médicament.
Cette contribution est devenue d’autant plus insoutenable que, pour la première fois, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation à hauteur de 23 M€ pour l’année 2017.
Une concertation, sous l’égide de Madame la Ministre est engagée avec la DSS. Or, dans l’attente de ses conclusions et nous l’espérons d’une refonte du monde de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d’urgence sont nécessaires.
Cet amendement, qui tend à réduire le taux de cette contribution à 1 % du CA contre 1,75 % générerait 90 millions d’économies. Une mesure transitoire qui devrait permettre de manière temporaire, l’égal accès de toutes et tous aux médicaments.