Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Robin Reda

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Stéphane Viry

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Patrick Hetzel

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Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Valérie Boyer

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Arnaud Viala

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Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Éric Pauget

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Pierre-Henri Dumont

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Isabelle Valentin

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Pierre Door

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Brigitte Kuster

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Bernard Perrut

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Jean-Pierre Vigier

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Jean-Louis Masson

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Franck Marlin

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Michel Vialay

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Jean-Jacques Ferrara

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Constance Le Grip

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I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les entreprises de la répartition pharmaceutiques assument une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation.

Ces missions font par ailleurs l’objet d’obligations de service public : livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximum 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation.

Or, ce modèle hybride qui confie ces missions à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus aujourd’hui suffisamment financées. En l’absence de mesures concrètes, l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause.

L’activité des entreprises de la répartition est donc très réglementée, au point que leur rémunération est dépendante d’un arrêté de marge.

Cette activité est également soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.

L’assiette de contribution est composée de trois part dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Le rendement de cette taxe 200 millions, rapporté à la marge réglementée des entreprises de la répartition 1,1 milliards correspond à près de 20 %.

Il s’agit d’un rendement particulièrement important, presque inégalé dans son ampleur auprès des autres acteurs de la chaine du médicament.

Cette contribution est devenue d’autant plus insoutenable que, pour la première fois, la répartition pharmaceutique affiche des pertes d’exploitation à hauteur de 23 M€ pour l’année 2017.

Une concertation, sous l’égide de Madame la Ministre est engagée avec la DSS. Or, dans l’attente de ses conclusions et nous l’espérons d’une refonte du monde de rémunération des entreprises de la répartition, des mesures d’urgence sont nécessaires.

Cet amendement, qui tend à réduire le taux de cette contribution à 1 % du CA contre 1,75 % générerait 90 millions d’économies. Une mesure transitoire qui devrait permettre de manière temporaire, l’égal accès de toutes et tous aux médicaments.