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APRÈS ART. 29N°1086

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1086

présenté par

Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ;

- À la fin de la première phrase, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 et aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « cet objectif est constitué » sont remplacés par les mots : « ces objectifs sont constitués » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- Au début de la première phrase, les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;

- Au début de la seconde phrase, les mots : « il peut être corrigé » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent être corrigés » ;

d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « il distingue » sont remplacés par les mots : « ils distinguent » ;

2° À la première phrase du II, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) vise à mettre en place un modèle de financement plus équitable, commun aux secteurs public et privé, et adapté aux spécificités de ces prises en charge.

L’article 78 de la LFSS pour 2016 a instauré au nouveau modèle de financement des activités de soins de suite et de réadaptation. L’article 82 de la LFSS pour 2017 instaure une année de transition allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 avant l’entrée dans le nouveau modèle.

L’article 48 du PLFSS pour 2018 prolonge de 2 ans supplémentaires le dispositif transitoire.

La combinaison des financements, essentiellement au prix de journée pour le privé, en dotations historiques pour le public nous conduit à demander la suppression d’un objectif de dépenses commun alors même que les principes du modèle, tels que décrits à l’article 78 de la LFSS pour 2016, suscitent de la part des pouvoirs publics des interrogations pouvant remettre en question le schéma futur.