- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur l’impact du « remboursement différencié » sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». »
Le présent amendement d’appel vise à mettre en lumière l’impact du remboursement différencié sur l’accès aux soins et le frein qu’il peut constituer dans la bonne mise en œuvre du « 100 % Santé ».
Le remboursement différencié consiste, pour les réseaux de soins, à moins bien rembourser les assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, même s’il s’agit de leur professionnel de santé habituel.
Cette pratique constitue une atteinte à la liberté de choix de son professionnel de santé et peut causer une accentuation des inégalités territoriales en raison des disparités de densités de réseaux de soins.
En outre, dans la perspective de réforme du 100 % Santé, une telle pratique pourra provoquer des effets pervers entraînant une forme de reste à charge subi pour les assurés s’ils choisissent par exemple des verres de lunettes non pris en compte dans le panier.