Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif d’exonération fiscale à l’égard des personnes employant des Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d’Emploi (TO-DE).
Cet allégement de charge fiscale est indispensable pour les territoires ruraux et les secteurs économiques tels que l’agriculture ou le tourisme, qui nécessitent une forte main d’œuvre saisonnière.
La suppression de cette mesure pourrait provoquer la perte de rentabilité d’un certain nombre de secteurs d’activités, notamment agricoles.