- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces critères prennent en compte les résultats et expériences rapportés par les patients et les soignants de l’établissement. »
L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques.
Prendre en compte l’expérience et le vécu du patient est une exigence conforme à la stratégie Ma Santé 2022 du gouvernement qui entend « mettre le patient au centre du système de santé » et postule que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
Par ailleurs, la qualité d’un établissement de santé et psychiatrique doit pouvoir tenir compte de la parole des soignants. Le niveau de bientraitance du personnel conditionne en effet le niveau de bientraitance des patients.
L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte du vécu et de l’expérience des patients et des soignants de l’établissement