- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« santé, »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 :
« après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants de l’établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. »
Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
Ainsi, cet amendement a pour objet de renforcer le respect de ce principe en matière de non respect des critères de qualité en calquant la procédure sur celle applicable en matière de sanctions T2A (article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale).