Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisationnelles aux seuls secteurs sanitaires.
Cet amendement permet de déroger aux règles d’organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est nécessaire de privilégier une véritable coordination entre tous les acteurs, si on souhaite poursuivre un objectif de transformation du système de santé.