Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 26 octobre 2018)
Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162‑22‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de poser un principe d’attribution équitable des dotations au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) entre les différentes catégories d’établissements de santé et les besoins de santé des territoires.