Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 26 octobre 2018)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ».
Exposé sommaire
La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (sérialisation). Il va nécessiter des réorganisations d’ampleur dans la plupart des établissements concernés, générant un surcoût important.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet que ce surcoût soit en tout ou partie compensée par une dotation financière adaptée au titre des aides à la contractualisation en élargissant la portée de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.