Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 26 octobre 2018)
Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée :
« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la tarification des transports inter-établissements.
Il instaure une visibilité dans les tarifs et dotations des établissements de santé de la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d’un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement.