Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 26 octobre 2018)
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l’État, dans la définition du prix du médicament.
Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première fois à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, et une seconde fois dans un prix final du médicament.