Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Le dernier alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »

Exposé sommaire

La situation sanitaire régionale dépend de la juste répartition du fond d’intervention régional. Il est demandé aux ARS une étude d’impact tous les quatre ans, permettant un suivi régulier sur l’évolution et l’impact de l’utilisation du fond d’intervention régional devant le Parlement et les citoyens.