Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l’utilisation de l’impératif au lieu du conditionnel renforce ladite mesure par la systématisation de l’application de la sanction prévue à l’alinéa 11 du même article ; en dehors des conditions d’exemptions prévues par le présent alinéa.