Fabrication de la liasse

Amendement n°1209

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
ARTICLE 43

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et justifiée ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Si cet article supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur - ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique, il rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité.

En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu’elle soit inopérante.

C’est pourquoi cet amendement proposé de supprimé la justification de cette dérogation.