Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Il y a lieu en effet d’évaluer l’impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur la situation de ces petites entreprises pour lesquelles l’application du CICE s’effectue dans des conditions particulières.