Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 octobre 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4 » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : l’article L. 241‑6‑4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l’article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans le reste du code.