Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
Au début de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Pour les plages de revenus sur lesquelles »
le mot :
« Lorsque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.