Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Michèle Victory

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Le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional fait l’objet d’une publication au Journal officiel. »

Exposé sommaire

Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance.

Si l’article 1432‑2 prévoit que, « une fois par an », le Directeur général de l’ARS « rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique. », la communication de l’utilisation des crédits du Fonds d’Intervention Régional n’est pas toujours effective. 

Cet amendement vise donc à sanctionner les ARS de ressources prévues par l’article 1432‑6 du même code- subvention de l’État ; contributions des régimes d’assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture ; contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ; des versements volontaires de collectivités territoriales ou d’autres établissements publics et des crédits délégués par le fonds d’intervention régional - lorsque cette communication n’est pas faite.

Tel est l’objet du présent amendement.