Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
À la seconde phrase l’alinéa 61, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de l’article L. 243‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.