Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
À l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.