Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

À l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans sa rédaction résultant ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.