Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« cette mesure est compatible »
les mots :
« celles-ci sont compatibles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.