Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 19, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 136‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.