- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales.
Ainsi, au cours des deux prochaines années, la revalorisation des prestations sociales ne sera que de 0,3 % par an, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation (prévue à 1,6 % selon l’INSEE pour 2018).
Or, il est prévu par l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale que la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation. Cela est justement prévu pour éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales.
En l’espèce, cet article va entrainer une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour les ménages français modestes.
Cette mesure est, en outre, en contradiction totale avec le retour à l’excédent de la branche famille (+1,2 milliards d’€ en 2019) c’est pourquoi le groupe socialiste propose sa suppression.