Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 20, substituer à la dernière occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à un ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.