Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Au 9° du IV de l’article L. 241‑2, les mots : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » sont remplacés par les mots : « b du 3° de l’article L. 131‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.