Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« la part des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au deuxième alinéa »,
les mots :
« les contributions mentionnées au 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.