Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« 6° bis Au 4° de l’article L. 241‑6, les mots : « L. 136‑7, L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « L. 136‑7 et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.