Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.