Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au dernier alinéa du I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.