Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, résultant de la suppression par l’article 8 de l’assiette forfaitaire de cotisations des apprentis.