Fabrication de la liasse

Amendement n°1330

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire, ou par les personnes agissant sous leur contrôle, afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante ».

Exposé sommaire

Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d’État a annulé l’article 1er du décret n° 2015‑1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en tant qu’il ne faisait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques « au nombre des personnes, dont il fixait la liste à l’article D. 311‑1 du code de la sécurité sociale, affiliées obligatoirement, au titre de leur activité de collaborateurs occasionnels du service public, aux assurances sociales du régime général », au motif qu’il appartenait au seul législateur d’opérer cette restriction.