- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
Cet amendement, proposé par l’association Andeva, vise à rendre obligatoire l’information par l’employeur d’une modification dans l’inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
Actuellement, la loi de finances publiques de 1999 prévoit que l’inscription d’un batiment à la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA ne peut intervenir qu’après l’information de l’employeur. Toutefois, lorsqu’un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d’un salarié, d’une association ou d’une organisation syndicale, la loi ne prévoit pas l’obligation d’informer le demandeur en cas de modification. Si un employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription, il n’est pas tenu d’en informer le demandeur.
Notre amendement vise à rétablir les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant qu’intervienne une décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription. Il en va du respect du principe du contradictoire et du droit d’alerte des salariés et organisations syndicales.
En outre, l’amiante est la deuxième cause des maladies professionnelles. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) a publié un rapport en 2014 dans lequel il estime le nombre de victimes potentielles de l’amiante entre 2009 et 2050 à 100 000 personnes (entre 50 000 et 75 000 décèderont d’un cancer du poumon et de 18 000 à 25 000 autres mourront d’un mésothéliome (cancer de la plèvre)). En outre, selon l’Institut National Recherche Sécurité, chaque année entre 3000 et 4000 maladies reconnues comme étant liées au travail sont dues à l’exposition à l’amiante. Ces chiffres confirment l’ampleur des ravages causés par l’exposition à l’amiante, notamment dans le cadre professionnel (bâtiment et travaux publics, industries, etc.). Malgré son interdiction en 1997, il reste présent dans de nombreux matériaux de construction. Surtout, les maladies qu’il provoque comme le cancer du poumon, le mésothéliome (cancer de la plèvre) ou même le cancer de l’ovaire, peuvent se déclarer des décennies après la période d’exposition. Tout ceci fait peser le risque d’un véritable désastre sanitaire à terme et constitue un enjeu primordial de santé publique.