Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Pierre Vatin

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Valérie Boyer

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Jean-Jacques Ferrara

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Josiane Corneloup

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit par-là de favoriser les innovations organisationnelles.

Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.

Il serait dommage, qu’à l’heure du chantier de la transformation de l’offre médico-sociale, cet article permettant d’intégrer des innovations dans le système de santé ne se limite qu’à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.