Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , pour la taxe mentionnée précédemment, à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.