Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou dans certains établissements de santé disposant »
le mots :
« et qui disposent ».
Exposé sommaire
L’article 42 a pour objet de définir le périmètre légal des autorisations temporaires d’utilisation de médicament.
Le présent amendement rédactionnel concerne l’utilisation des médicaments bénéficiant d’une ATU dans les établissements de santé. Il propose, pour que ne soit exclu aucun des patients dont le médicament est susceptible de représenter une dernière chance ou un traitement vital, que l’ATU bénéficie aux établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du code de la santé publique et qui disposent d’une pharmacie à usage interne.