Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« ordonnance, »,
insérer les mots :
« dans le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, ».
Exposé sommaire
L’article 43 permet aux prescripteurs, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de préciser sur l’ordonnance les justifications qui le conduisent à exclure la délivrance d’un traitement du même groupe générique ou du même groupe hybride.
Cet amendement propose de rappeler le droit de toute personne, dans le cadre de l’inscription sur l’ordonnance, au respect du secret médical et donc, de sa vie privée et des informations la concernant.