Fabrication de la liasse

Amendement n°1435

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran
ARTICLE 28

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« , pour ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.