- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».
D’après l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret.
Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Cette date de versement a été établie de cette manière pour des raisons de d’équilibre de trésorerie. Cependant elle ne prend pas en compte les besoins des familles modestes qui doivent engager des frais avant la naissance de l’enfant. Certaines familles sont donc dans l’obligation de demander des prêts aux CAF.
Cette prime doit permettre de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant. Ainsi, un versement en amont de la naissance apparaît beaucoup plus cohérent.
Il est donc proposé par cet amendement de verser cette prime au plus tard un mois avant la naissance de l’enfant afin de permettre aux familles de mieux appréhender ce moment.